Le certificat de cession véhicule, c’est le Cerfa n°15776 — un document obligatoire à remplir dès que vous vendez ou donnez un véhicule d’occasion. Sans lui, le transfert de propriété n’est pas reconnu officiellement, et vous restez administrativement responsable du véhicule.
Voici ce que cet article vous permet de maîtriser :
- Comprendre à quoi sert réellement ce formulaire
- Savoir qui le remplit, qui le signe, et combien d’exemplaires produire
- Réaliser la déclaration de cession sans erreur, dans les délais
- Protéger votre responsabilité contre les amendes post-vente
Que vous vendiez votre voiture à un particulier, que vous fassiez une cession gratuite ou que vous gériez une succession, ce guide vous accompagne pas à pas.
Définition du certificat de cession véhicule (Cerfa 15776) et à quoi il sert
Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion est le document officiel qui formalise le changement de propriétaire d’un véhicule. Son nom de formulaire : Cerfa n°15776*02, émis par le ministère chargé de l’Intérieur.
Il repose sur les articles R322-4 et R322-9 du code de la route. Concrètement, il prouve que vous avez bien cédé le véhicule à une date précise. Cette preuve est essentielle pour deux raisons : protéger l’ancien propriétaire contre d’éventuelles infractions commises après la vente, et permettre au nouveau propriétaire d’immatriculer le véhicule à son nom.
Dans quels cas le certificat de cession est obligatoire (vente, don, succession)
Le Cerfa 15776 est exigé dans toutes les situations de transfert de propriété d’un véhicule d’occasion :
- Vente entre particuliers : c’est le cas le plus fréquent
- Cession gratuite (don) : même sans argent échangé, le formulaire est obligatoire
- Succession : les héritiers doivent également utiliser ce document pour régulariser la situation du véhicule
Le document est aussi requis lors de la cession à un professionnel (reprise par un garage, vente à un négociant). Il n’existe aucune exemption liée au prix ou au lien entre les parties.
Qui doit remplir et signer le certificat de cession (vendeur, acheteur, co-titulaires, héritiers)
Le formulaire doit être complété avec les informations des deux parties : l’ancien propriétaire (vendeur ou donateur) et le nouveau propriétaire (acheteur ou bénéficiaire). Les deux doivent signer.
Cas particuliers :
- Co-titulaires sur la carte grise : chaque co-titulaire doit apposer sa signature
- Co-héritiers : chacun doit également signer le document
- Personne morale (société) : le représentant légal signe au nom de la structure
⚠️ Une signature manquante peut invalider le document et bloquer toute la procédure administrative.
Où trouver le formulaire officiel Cerfa 15776 et comment le télécharger
Le formulaire officiel est disponible à deux endroits fiables et gratuits :
- Service-Public.fr : page "Certificat de cession d’un véhicule d’occasion" (information vérifiée au 21 janvier 2026 par la DILA, Direction de l’information légale et administrative)
- ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) : portail d’immatriculation accessible sur ants.gouv.fr
Méfiez-vous des sites privés qui proposent un accompagnement payant pour remplir ce formulaire. Le Cerfa est entièrement gratuit. Certaines plateformes intermédiaires proposent des versions pré-remplies ou des aides à la saisie, ce qui peut être pratique, mais la démarche officielle reste accessible à tous sans frais.
Comment remplir le certificat de cession véhicule étape par étape (sans erreur ni rature)
Remplir le Cerfa 15776 demande de la rigueur. Aucune rature ni surcharge n’est admise : en cas d’erreur, mieux vaut recommencer avec un formulaire vierge.
Étapes à suivre :
- Renseigner les informations du véhicule : numéro d’immatriculation, marque, modèle, numéro de série (VIN)
- Compléter les informations du vendeur : nom, prénom, adresse, qualité (particulier ou société)
- Compléter les informations de l’acheteur : mêmes données
- Indiquer la date et l’heure précise de la cession (format JJ/MM/AAAA et hH)
- Renseigner le kilométrage au compteur au moment de la transaction
- Signer les deux exemplaires en présence des deux parties
Certains formulaires en PDF permettent une saisie informatique, ce qui réduit les risques d’erreur. Il reste ensuite à dater et signer à la main.
Quelles informations et quels documents préparer avant de compléter le Cerfa
Avant de vous lancer, rassemblez :
| Document | Utilité |
|---|---|
| Carte grise (certificat d’immatriculation) | Numéro d’immatriculation, VIN, données techniques |
| Pièce d’identité vendeur et acheteur | Vérification des noms et adresses exacts |
| Contrôle technique (si applicable) | Moins de 6 mois pour les véhicules de + de 4 ans |
| Code de cession (si disponible) | Facilite la déclaration en ligne |
Le code de cession est un code à 5 chiffres généré sur le portail ANTS. Il simplifie la démarche pour l’acheteur lors de sa demande de carte grise.
Combien d’exemplaires faire et qui garde quel exemplaire (vendeur/acheteur)
Le certificat de cession se produit en 2 exemplaires originaux :
- Exemplaire n°1 (vendeur) : conservé par l’ancien propriétaire pour déclarer la cession en ligne
- Exemplaire n°2 (acheteur) : remis au nouveau propriétaire avec les autres documents de vente (carte grise barrée, contrôle technique, etc.)
Les deux exemplaires ont la même valeur juridique. Ne remettez jamais votre seul exemplaire : conservez-le précieusement jusqu’à confirmation de l’enregistrement.
Déclarer et enregistrer la cession : démarches en ligne, délais et points de vigilance
La déclaration de cession se fait obligatoirement en ligne sur le portail histovec.interieur.gouv.fr ou via le téléservice ANTS. Le délai recommandé est de 15 jours après la date de cession.
Points de vigilance :
- Activez JavaScript dans votre navigateur : certaines fonctionnalités du site sont bloquées sans lui
- Autorisez les cookies pour le site concerné, sous peine de ne pas pouvoir valider le formulaire
- Rechargez la page si un bouton "Valider" ne répond pas
Une fois la déclaration enregistrée, vous recevez un accusé d’enregistrement. Conservez-le. C’est votre preuve que vous n’êtes plus responsable du véhicule à partir de la date de cession.
Après la cession : ce que l’acheteur doit faire pour obtenir la carte grise
L’acheteur dispose d’1 mois pour immatriculer le véhicule à son nom. La démarche se fait exclusivement en ligne sur le portail ANTS (ants.gouv.fr) ou via un prestataire agréé.
Documents à fournir :
- Exemplaire n°2 du certificat de cession
- Carte grise de l’ancien propriétaire (barrée avec la mention "vendu le JJ/MM/AAAA")
- Contrôle technique valide (si obligatoire)
- Justificatif d’identité et de domicile
- Règlement des taxes (variable selon la puissance fiscale et la région)
Le délai de réception de la nouvelle carte grise est généralement de 5 à 10 jours ouvrés.
Que faire en cas de problème (perte, erreur, refus, impossibilité de valider en ligne)
Perte du certificat : si vous avez perdu votre exemplaire avant de déclarer la cession, contactez le service ANTS ou rendez-vous en préfecture. Une déclaration sur l’honneur peut être demandée.
Erreur sur le formulaire : ne corrigez pas à la main. Imprimez un nouveau Cerfa vierge et recommencez intégralement.
Refus de validation en ligne : vérifiez que le numéro d’immatriculation saisi correspond exactement au format SIV (ex. AB-123-CD) ou FNI (ex. 1234 AB 75). Un caractère mal saisi bloque le système.
Impossibilité technique : si le site ANTS est indisponible, vous pouvez vous rendre dans un point numérique en préfecture ou contacter l’assistance ANTS au 0 806 001 900 (service gratuit, numéro non surtaxé).
Amendes et responsabilité : comment éviter de recevoir des PV après la vente du véhicule
C’est l’un des risques les plus méconnus : tant que la cession n’est pas enregistrée et que l’acheteur n’a pas immatriculé le véhicule à son nom, les amendes automatiques continuent d’arriver chez l’ancien propriétaire.
Les radars automatiques, les amendes de stationnement et les contrôles de ZFE (Zone à faibles émissions) s’appuient sur les données de la carte grise. Si le système n’est pas mis à jour, vous êtes exposé.
Pour vous protéger :
- Déclarez la cession le jour même de la vente, idéalement
- Conservez l’accusé d’enregistrement de la cession
- Gardez une copie de votre exemplaire du Cerfa signé
- En cas de PV reçu après la vente, contestez-le en joignant l’accusé de déclaration de cession
Questions fréquentes sur le certificat de cession véhicule (FAQ)
Le certificat de cession est-il obligatoire pour un don entre membres d’une même famille ?
Oui, sans exception. Même entre parents et enfants, le Cerfa 15776 est exigé.
Peut-on faire le certificat de cession sans acheteur présent ?
Non. Les deux signatures sont obligatoires. Si l’acheteur n’est pas présent physiquement, une procuration écrite peut être envisagée, mais vérifiez au préalable avec l’ANTS.
Le contrôle technique est-il obligatoire pour remplir le Cerfa ?
Non, il n’est pas nécessaire pour remplir le formulaire. En revanche, il est obligatoire pour la vente d’un véhicule de plus de 4 ans, et sa validité est vérifiée lors de la demande de carte grise par l’acheteur.
Combien de temps conserver son exemplaire du certificat de cession ?
Nous vous recommandons de le conserver au minimum 5 ans, durée correspondant à la prescription de nombreuses infractions routières.
Que faire si l’acheteur ne fait pas sa carte grise ?
Votre déclaration de cession en ligne vous protège. Gardez votre accusé d’enregistrement. Si vous recevez des amendes, contestez-les avec ce document en pièce jointe.
À retenir
- Le Cerfa n°15776*02 est le seul formulaire officiel valable pour toute cession de véhicule d’occasion.
- Il doit être signé par les deux parties et produit en 2 exemplaires originaux.
- La déclaration en ligne doit être faite dans les 15 jours suivant la cession, idéalement le jour même.
- Sans enregistrement, vous pouvez continuer à recevoir des amendes liées au véhicule vendu.
- L’acheteur doit immatriculer le véhicule dans le mois suivant la cession pour régulariser sa situation.